Conditions Générales de Vente

I. CHAMP D'APPLICATION

Cadre général et définition des services

📝 En résumé : Ces conditions générales définissent le cadre de nos services d'IA et d'automatisation, incluant la conception d'outils métiers personnalisés et l'accès à votre Dashboard dédié.

🏢 Qui sommes-nous ?
HERAHUB (EURL immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 941 539 934)
📍 Siège social : 64 B, rue de Corbeil, 77111 SOIGNOLLES-EN-BRIE

Les présentes conditions générales de prestations de services (« CGPS ») régissent l'ensemble des services fournis et/ou des solutions mises à disposition par HERAHUB à ses clients professionnels.

Nos Solutions

HERAHUB conçoit et propose des outils métiers personnalisés, comprenant notamment :

Applications internes sur mesure
CRM personnalisés
Portails RH
Tableaux de bord interactifs
Bases de données intelligentes

Votre Dashboard HeraHub

Dans le cadre du développement et du déploiement de votre Solution, nous mettons à votre disposition un Dashboard accessible à l'adresse :

client.herahub.fr/login

Le Dashboard vous permet de :

Échanger des documents et informations
Suivre le développement et déploiement en temps réel
Créer des tickets de support technique
Bénéficier de formations personnalisées

Les CGPS ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Solution et des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Important : À défaut d'être expressément formalisée par écrit, toute clause dérogeant aux présentes CGPS sera réputée non écrite. Aucune condition générale ou particulière du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGPS.

II. ÉTABLISSEMENT D'UN CAHIER DES CHARGES

Approche agile et itérative de votre projet

📝 En résumé : Avant de démarrer, nous établissons ensemble un cahier des charges qui évolue avec votre projet grâce à une approche agile et itérative.

Phase préalable - Identification des besoins

Préalablement à toute utilisation de la Solution, vous devez nous fournir les informations et documents utiles pour identifier vos besoins et attentes. À défaut, nous pouvons vous proposer un audit préalable.

Le cahier des charges : un document vivant

Sur la base de vos informations, HERAHUB établit un premier cahier des charges ayant pour objet de :

Cadrer le projet
Définir les orientations fonctionnelles et techniques initiales
Permettre le démarrage des Services

Approche itérative et flexible

⚠️ Important : Les parties reconnaissent expressément que ce cahier des charges n'a pas vocation à être figé après le démarrage du projet. Il constitue un référentiel initial susceptible d'évoluer.

La Solution peut faire l'objet d'ajustements, évolutions ou priorisations fonctionnelles successives, définis au fur et à mesure de l'exécution des Services, notamment lors des échanges entre les parties selon une logique itérative.

Validité du cahier des charges

Le cahier des charges est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa mise à disposition sur le Dashboard (sauf mention contraire).

Validation = Démarrage

Sa validation électronique dans ce délai vaut accord sur le périmètre initial des Services et déclenche le démarrage de leur exécution.

Les présentes CGPS sont communiquées préalablement à l'émission du cahier des charges, lors de la création d'un compte sur le Dashboard, ainsi qu'à toute demande.

Engagement : Toute validation du cahier des charges emporte adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, aux présentes CGPS, dans leur version en vigueur à la date de ladite validation.

En cas d'évolution significative du périmètre des Services, des objectifs du projet ou des contraintes techniques, HERAHUB pourra établir un nouveau cahier des charges ou un avenant, lesquels prévaudront sur les versions antérieures.

III. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Démarrage et modalités temporelles

📝 En résumé : Les Services démarrent dès la validation du cahier des charges ou la signature de l'offre, avec des durées adaptées à la nature de la prestation (ponctuelle ou abonnement).

III.1 - Entrée en vigueur

Les Services entrent en vigueur à compter de :

La signature de l'offre émise par HERAHUB pour les prestations ponctuelles (audit, etc.), OU
La validation du cahier des charges sur le Dashboard

III.2 - Durée

Les Services sont souscrits pour la durée indiquée dans l'offre acceptée. Cette durée peut correspondre à :

Prestation ponctuelle

Durée déterminée correspondant au délai nécessaire à la réalisation (audit, mission spécifique, etc.)

➜ Fin automatique à l'issue de l'exécution complète, sans reconduction tacite

Abonnement

Durée initiale prévue dans l'offre (incluant un engagement minimal de 12 mois ou toute autre durée spécifiée)

➜ Couvre l'accès à la Solution, son utilisation et les Services associés

Renouvellement

Sauf stipulation contraire dans l'offre, les abonnements ne se renouvellent pas tacitement.

Les parties peuvent toutefois convenir d'un renouvellement ou d'une évolution des Services à l'issue de la période d'engagement initiale.

Points clés à retenir

Démarrage clair : signature ou validation Dashboard
Flexibilité : prestations ponctuelles ou abonnements
Transparence : pas de reconduction automatique sauf mention contraire
Évolution possible : renouvellement négociable à l'issue de l'engagement

IV. UTILISATION DE LA SOLUTION

Accès, licence et gestion des comptes

📝 En résumé : Cette section détaille comment vous accédez et utilisez notre Solution, vos droits de licence, la création des comptes utilisateurs et nos engagements mutuels.

IV.1 - Mise à disposition de la Solution

La Solution est développée par HERAHUB pour vos besoins conformément à vos process internes. À compter de la validation du cahier des charges, nous faisons nos meilleurs efforts pour mettre à votre disposition une première version dans les meilleurs délais.

Important : Les délais indiqués dans le cahier des charges sont à titre indicatif. HERAHUB ne sera pas responsable en cas de non-respect de ces délais, notamment si des retards vous sont imputables.

IV.2 - Accès technique à la Solution

Vous devez disposer des équipements matériels et informatiques ainsi que d'une connexion Internet compatible avec l'utilisation de la Solution.

Connexion Internet requise

Équipements compatibles

Vous reconnaissez les caractéristiques et limites d'Internet. HERAHUB peut suspendre momentanément l'accès pour des raisons de maintenance et/ou de sécurité sans préavis. Tous les coûts (matériel, connexion) restent à votre charge exclusive.

IV.3 - Licence d'utilisation

a) Licence initiale

Sous réserve du paiement effectif et intégral, HERAHUB vous concède une licence d'utilisation sur la Solution :

Durée : Selon l'article III.2

Périmètre : Monde entier

Type : Non-exclusive

Usage : Professionnel uniquement

✅ Cette licence comprend le droit de :

Installer et paramétrer la Solution
Exécuter la Solution
Reproduire la Solution à des fins de sauvegarde uniquement

❌ Cette licence NE comprend PAS le droit de :

Reproduire, arranger ou adapter la Solution
Exploiter commercialement auprès de tiers
Céder, louer ou concéder des sous-licences
Intégrer dans d'autres systèmes non prévus
Télétransmettre ou diffuser sans autorisation

Important : Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. À la cessation du contrat, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.

b) Renégociation possible

À l'issue de la période prévue, vous pouvez nous contacter pour discuter d'une évolution du régime de droits, notamment :

Cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle
Remise du code source (cas échéant)

⚠️ Toute évolution reste subordonnée à notre accord écrit préalable. Cette clause n'emporte aucun engagement automatique de cession.

IV.4 - Création d'un compte

Vous vous engagez à fournir une liste des adresses e-mail professionnelles de tous les Utilisateurs avant le début des Services.

📋 Informations obligatoires

Nom et prénom
Adresse e-mail professionnelle (= identifiant de connexion)

Seule HERAHUB peut inviter les Utilisateurs autorisés à créer un compte sur le Dashboard. Pour la Solution, vous êtes libre de créer vous-même les comptes (des frais peuvent s'appliquer en cas de création massive).

Sécurité : Les comptes et identifiants sont nominatifs et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.

Vous vous portez fort du respect des présentes CGPS par vos préposés et Utilisateurs (article 1204 du Code civil).

IV.5 - Clôture d'un compte

Vous et les Utilisateurs pouvez clôturer votre compte à tout moment via le Dashboard.

En cas de manquement grave, HERAHUB se réserve le droit de suspendre ou clore les comptes de plein droit, après notification.

⚠️ Conséquences de la clôture :

Perte d'accès aux Services et à la Solution
Suppression définitive des informations et documents (sauf obligations légales)
Il vous incombe de sauvegarder vos documents avant clôture

Les messages échangés via le Dashboard et les données constituent un mode de preuve admis.

IV.6 - Contrôle de l'utilisation

HERAHUB est libre d'analyser l'utilisation faite du Dashboard et de la Solution. Des dispositifs techniques permettent d'envoyer des informations sur :

L'identification de l'Utilisateur
Le contexte d'utilisation (nombre d'utilisateurs, durée...)
La sécurité et confidentialité

En cas de contrôle, vous vous engagez à communiquer les informations demandées. Si des manquements sont constatés, vous devez y remédier dans le délai fixé, sous peine de résiliation de plein droit.

Points clés à retenir

Licence d'utilisation professionnelle, non-exclusive et personnelle
Possibilité de renégociation des droits en fin de contrat
Comptes nominatifs et sécurisés via le Dashboard
Sauvegardez vos données avant toute clôture de compte

V. SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Support, maintenance et hébergement

📝 En résumé : HERAHUB vous accompagne avec un support technique réactif, une maintenance continue de votre Solution et un hébergement sécurisé en Europe.

V.1 - Support technique

HERAHUB assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil, accessibles via le Dashboard.

En fonction du besoin identifié, nous estimons le délai de réponse et la nature de celle-ci, et vous tenons informé.

V.2 - Maintenance

Selon les conditions de votre abonnement, vous bénéficiez d'une maintenance corrective et évolutive pendant la durée des Services.

Maintenance corrective

Correction de tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Solution

Maintenance évolutive

Améliorations, ajout de nouvelles fonctionnalités, extensions mineures ou majeures

La maintenance évolutive peut être réalisée automatiquement et sans information préalable. L'accès à la Solution peut être limité ou suspendu pendant ces opérations.

HERAHUB s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés pendant ces opérations.

💰 À défaut d'abonnement incluant la maintenance, toute demande d'intervention peut être facturée.

V.3 - Hébergement

HERAHUB assure, au titre d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Solution et de vos données.

Cloud sécurisé

Prestataire professionnel

Union Européenne

Points clés à retenir

Support technique accessible via le Dashboard
Maintenance corrective et évolutive incluse selon abonnement
Hébergement sécurisé en Union Européenne

VI. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES

SLA - Disponibilité 24/7

📝 En résumé : HERAHUB s'engage à assurer un accès continu à la Solution 24h/24, 7j/7, avec des engagements de qualité détaillés dans notre SLA (Annexe 2).

Engagement de disponibilité

HERAHUB s'engage à assurer la permanence, continuité et qualité de l'accès aux Services. Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès 24h/24, 7j/7 sauf cas de force majeure.

Les engagements détaillés de niveau de service sont décrits dans le SLA joint en Annexe 2.

HERAHUB procède régulièrement à des contrôles pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de la Solution et peut réaliser une maintenance dans les conditions précisées ci-dessus.

Limites de responsabilité

HERAHUB n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès qui auraient pour origine :

Des circonstances extérieures à notre réseau (défaillance des serveurs du Client)
La défaillance d'équipements, câblages ou réseaux non inclus dans les Services
L'interruption du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès Internet
L'intervention du Client (mauvaise configuration)
Un cas de force majeure

Limites techniques d'Internet

HERAHUB ne saurait être tenue responsable de :

Vitesses d'accès aux serveurs

Ralentissements externes

Mauvaises transmissions réseaux

Mauvaise connexion Internet

Eu égard à la complexité d'Internet, l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux et les goulots d'étranglement sur lesquels HERAHUB n'a aucune maîtrise, notre responsabilité sera limitée au fonctionnement de nos serveurs.

Responsabilité du Client : Il vous appartient de vous assurer que la qualité de votre réseau Internet ou téléphonique est suffisante avant toute utilisation des Services.

Points clés à retenir

Disponibilité visée 24/7 avec SLA détaillé en annexe
Contrôles réguliers de fonctionnement et accessibilité
Responsabilité limitée aux serveurs HERAHUB
Qualité de votre connexion Internet sous votre responsabilité

VII. ENGAGEMENTS DE HERAHUB

Nos obligations et garanties

📝 En résumé : HERAHUB s'engage à exécuter ses obligations avec diligence, sécurité et confidentialité, tout en garantissant l'exclusivité de vos développements spécifiques.

Nos engagements principaux

Exécution avec diligence

Respect des règles de l'art avec une obligation de moyens (reconnue et acceptée par le Client)

Sécurité de la Solution

Meilleurs efforts pour assurer la sécurité technique et la protection des données

Garantie d'exclusivité

Exclusivité des développements réalisés conformément au cahier des charges pour vos process internes

✅ Strictement limité à :

• Paramétrages spécifiques
• Adaptations personnalisées
• Développements propres à vos besoins

⚠️ À l'exclusion expresse de :

• Briques logicielles génériques
• Composants standards
• Bibliothèques et frameworks
• Savoir-faire et méthodes
• Éléments préexistants ou réutilisables

HERAHUB demeure libre d'exploiter, réutiliser et commercialiser tout élément générique ou équivalent.

Confidentialité stricte

Conservation strictement confidentielle de toutes vos données personnelles et informations confidentielles, avec mesures de sécurité appropriées

Non-réutilisation des données

Aucune réutilisation de vos données sous quelque forme que ce soit. Utilisation exclusivement aux fins d'exécution des Services

Usage conforme et non-diffusion

Utilisation de vos informations, documents et données uniquement aux fins d'exécution des présentes, sans diffusion ni partage avec des tiers

Engagement des sous-traitants

Respect par nos sous-traitants d'obligations contractuelles conformes à celles auxquelles HERAHUB se soumet

Limitation importante

HERAHUB ne garantit aucun résultat économique, financier, commercial, opérationnel ou juridique lié à l'utilisation de la Solution et/ou des Services.

Vous reconnaissez expressément que la Solution constitue un outil d'aide à la décision et/ou à la gestion, et que vous demeurez seul responsable des décisions, actions et résultats obtenus à partir des informations issues de la Solution.

Points clés à retenir

Obligation de moyens avec exécution selon les règles de l'art
Exclusivité garantie sur vos développements spécifiques
Confidentialité stricte de toutes vos données
La Solution est un outil d'aide - vous restez décisionnaire

VIII. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Vos obligations et responsabilités

📝 En résumé : En tant que Client, vous vous engagez à fournir les informations nécessaires, respecter la loi, maintenir la confidentialité de vos accès et garantir HERAHUB contre toute réclamation liée à votre utilisation.

Vos engagements principaux

Fourniture des informations

Fournir à HERAHUB tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services

Respect des lois et règlements

S'engager à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers

Responsabilité de l'utilisation

Vous êtes seul responsable de l'utilisation des Services et de la Solution, notamment :

De l'utilisation par les Utilisateurs (vous vous en portez garant)
Des relations entre vous, les Utilisateurs et les tiers
De tous différends ou litiges liés à l'utilisation de la Solution

Confidentialité des accès

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants et mots de passe des Utilisateurs

Interdictions formelles

Vous vous interdisez, et garantissez que les Utilisateurs s'interdisent :

Copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à HERAHUB
Interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de HERAHUB
Porter atteinte aux droits et intérêts de HERAHUB
Commercialiser, transférer ou donner accès aux Services ou à la Solution

Garantie envers HERAHUB

Vous garantissez HERAHUB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qu'elle pourrait subir du fait de la violation de vos obligations ou de celles des Utilisateurs.

Vous vous engagez à payer à HERAHUB tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Points clés à retenir

Coopération active : fournir les informations nécessaires
Responsabilité complète de l'utilisation par vos équipes
Protection de la sécurité de vos accès
Garantie contre toute réclamation liée à votre utilisation

IX. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix, facturation et paiements

📝 En résumé : Les prix sont fixés selon l'abonnement choisi, facturés mensuellement et réglés automatiquement par prélèvement bancaire via GoCardless. Tout retard de paiement entraîne des pénalités.

IX.1 - Prix

En contrepartie de la licence d'utilisation et des Services, vous vous engagez à verser à HERAHUB les mensualités prévues au titre de l'abonnement choisi.

Période mensuelle

Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité

Prix fermes

Les prix sont fermes pendant la durée initiale convenue

HERAHUB se réserve le droit de proposer des promotions ou réductions de prix à sa libre discrétion.

⚠️ Coûts d'infrastructure supplémentaires

Des coûts supplémentaires (serveurs, stockage, bande passante) peuvent être générés en cas de :

• Volumétrie importante d'Utilisateurs
• Grande quantité de données
• Usages intensifs

Dans ce cas, HERAHUB peut proposer un ajustement tarifaire après information préalable.

En cas de renouvellement, HERAHUB vous transmettra ses nouveaux prix.

IX.2 - Facturation et paiement

Les factures sont communiquées mensuellement via le Dashboard.

Prélèvement automatique via GoCardless

Les abonnements sont réglés par prélèvement bancaire automatique mensuel effectué par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement GoCardless.

Vous autorisez expressément GoCardless à procéder, pour le compte de HERAHUB, au prélèvement des sommes dues selon la périodicité et le montant indiqués lors de la souscription.

Vos engagements :

Disposer des fonds nécessaires au paiement de chaque échéance
Maintenir la validité des coordonnées bancaires communiquées
Informer sans délai HERAHUB de toute modification de vos coordonnées bancaires

IX.3 - Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement ou incident de paiement (rejet, opposition, insuffisance de provision, etc.) entraîne automatiquement, dès le jour suivant la date d'échéance :

Déchéance du terme

L'ensemble des sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les modalités de règlement prévues

Suspension immédiate

Suspension immédiate des Services et de la Solution jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues

Pénalités financières

• Intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant non réglé
• Indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement
• Indemnisation complémentaire possible si les frais de recouvrement réels sont supérieurs

Points clés à retenir

Paiement mensuel automatique via GoCardless
Prix fermes pendant la durée initiale du contrat
Ajustement possible en cas d'usage intensif
Pénalités automatiques en cas de retard de paiement

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété par l'usage et libre choix des options

📝 En résumé : Pendant le développement, HeraHub conserve la propriété intellectuelle pour sécuriser le cadre de création. Vous devenez propriétaire de votre outil par l'usage. À l'issue du développement, plusieurs options vous permettent d'adapter les droits à vos besoins : exclusivité garantie, licence de commercialisation, ou cession complète. Notre objectif : vous offrir un choix libre et transparent.

X.1 - Pendant la phase de développement

⚠️ Important : Les dispositions suivantes concernent uniquement la durée du développement. Cette protection temporaire est normale et vise à sécuriser le cadre de création.

🔒 Propriété exclusive durant le développement

Durant cette phase, HERAHUB conserve la propriété exclusive des éléments développés :

Architecture & codes sources

Briques techniques

Méthodologies

Bases de données & interfaces

🚫 Restrictions temporaires (durant le développement uniquement)

Pendant cette phase, sans transfert de droits préalable :

• Pas de duplication ou réutilisation pour d'autres clients
• Pas de décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse
• Pas de commercialisation auprès de tiers

💡 Ces restrictions ne s'appliquent que pendant le développement. En phase de maintenance, des options de renégociation sont possibles.

✅ Vous devenez propriétaire de votre outil par l'usage

Une fois le développement terminé, vous êtes propriétaire de votre solution par son usage. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation complet pour exploiter votre outil dans le cadre de votre activité.

🎨 Métaphore : Acheter un tableau de Picasso fait de vous le propriétaire de l'œuvre matérielle, mais pas des droits d'auteur. De la même manière, vous êtes propriétaire de votre solution par son usage, tandis que les droits intellectuels peuvent faire l'objet d'accords adaptés et évolutifs.

X.2 - Options de renégociation à l'issue du développement

🎯 Notre engagement : HeraHub vous laisse un véritable libre choix concernant le devenir de votre solution. L'objectif n'est en aucun cas de vous bloquer, mais de construire un cadre équitable, transparent et économiquement viable pour les deux parties.

⭐ RECOMMANDÉ

Option 1 : Sous-licence d'utilisation exclusive

Vous devenez propriétaire de votre outil par l'usage exclusif.

✅ Avantages :

• HeraHub s'engage à ne jamais dupliquer votre solution pour d'autres clients
• Vous disposez d'un droit d'usage exclusif : votre outil est unique
• Garantie de singularité : aucun concurrent n'aura accès à votre solution
• Modèle équilibré et économiquement viable pour les deux parties
• Pas de surcoût lié à la documentation ou au transfert

💡 Notre recommandation : Cette option offre le meilleur équilibre entre protection, exclusivité et coût.

Option 2 : Licence élargie d'utilisation et de commercialisation

Si vous souhaitez commercialiser votre solution auprès de tiers, une licence élargie peut être mise en place.

✅ Avantages :

• Droits de diffusion et d'exploitation commerciale définis par contrat
• Totalement envisageable et fait l'objet d'un accord spécifique
• Adaptation aux besoins de votre modèle économique
• Compromis efficace et cohérent entre exclusivité et commercialisation

💡 À noter : Cette option constitue souvent un compromis plus adapté qu'une cession complète.

Option 3 : Cession complète des droits

Une cession totale de la propriété intellectuelle est également possible, mais implique des coûts supplémentaires.

⚠️ Implications :

• Documentation complète de l'architecture et du code
• Réversibilité totale : transfert de tous les accès et ressources
• Formation approfondie de vos équipes techniques
• Transfert complet du savoir-faire et des méthodologies
• Mobilise un temps et des ressources importants

💡 Notre avis : La cession complète n'est pas toujours la solution la plus adaptée. Elle est plus lourde et coûteuse, alors que les Options 1 et 2 offrent généralement une protection et une flexibilité suffisantes.

Notre engagement : un cadre équitable et transparent

Libre choix garanti : HeraHub ne cherche en aucun cas à vous bloquer. Toutes les options de renégociation restent ouvertes.

Transparence totale : Chaque option est clairement expliquée avec ses avantages, implications et coûts.

Évolution possible : En phase de maintenance, les options peuvent être étudiées au cas par cas selon vos besoins.

Viabilité économique : L'objectif est de construire un partenariat équilibré et durable pour les deux parties.

Points clés à retenir

Protection temporaire pendant le développement (cadre normal et sécurisé)
Vous devenez propriétaire de votre outil par l'usage exclusif
3 options adaptées à vos besoins : exclusivité garantie, licence commerciale, ou cession complète
Libre choix garanti : HeraHub ne cherche pas à vous bloquer
Renégociation possible en phase de maintenance selon vos évolutions

XI. CONFIDENTIALITÉ

Protection des informations sensibles

📝 En résumé : Les deux parties s'engagent à protéger strictement les informations confidentielles échangées, pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa cessation.

Définition des Informations Confidentielles

Les « Informations Confidentielles » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des parties à l'autre, par écrit ou oralement, dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de leur relation contractuelle.

Exclusions (ne sont PAS considérées comme confidentielles)

Les Informations Confidentielles ne recouvrent pas les informations :

Qui sont ou seront disponibles et connues du public autrement que par une divulgation en violation des présentes

Qui ont été communiquées par un tiers non lié à l'autre partie

Qui ont été divulguées d'un commun accord écrit entre les parties

Durée de l'engagement

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 2 ans à compter de sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Engagements des parties

Les parties s'engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit (y compris verbalement), les Informations Confidentielles de l'autre partie, et à :

Protéger et garder strictement confidentielles

Traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elles accordent à leurs propres informations confidentielles

Divulgation interne limitée

Ne divulguer qu'aux seuls employés, collaborateurs, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu'ils soient soumis à la même obligation de confidentialité et exclusivement lorsque cela est nécessaire pour l'exécution des présentes

Ne pas copier, reproduire ou dupliquer

Lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées expressément par l'autre partie

Restitution immédiate

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions devront être restituées immédiatement sur demande de l'autre partie

Exception : Obligations légales

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires d'une partie (notamment suite à une requête d'une autorité judiciaire ou administrative) imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette partie y sera autorisée.

Points clés à retenir

Engagement de confidentialité pendant la durée du contrat + 2 ans
Protection stricte des informations échangées
Divulgation interne limitée aux personnes ayant besoin de savoir
Restitution immédiate sur demande

XII. DONNÉES PERSONNELLES

Conformité RGPD et protection des données

📝 En résumé : Les deux parties s'engagent à respecter le RGPD et toutes les dispositions légales en matière de protection des données personnelles, avec des garanties strictes sur la sécurité et la confidentialité.

Conformité aux réglementations

Chaque partie s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de données à caractère personnel, notamment :

Loi Informatique et Libertés

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

RGPD

Règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données

Y compris toute évolution législative ou réglementaire qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations.

Garanties des parties

Chacune des parties déclare et garantit qu'elle :

Dispose d'un système de traitement des données conforme à la réglementation

Traite les données strictement nécessaires dans le respect des textes en vigueur

S'engage dans le strict cadre de l'exécution de la relation contractuelle

Sécurité et conservation

Les parties s'engagent à traiter et conserver les données de manière sécurisée et pendant la durée autorisée au regard des finalités poursuivies.

Transferts et sous-traitance

Pas de transfert aux sous-traitants sauf si nécessaire à l'exécution des Services et encadré contractuellement selon le RGPD

Transfert hors Union européenne interdit sauf si des garanties appropriées (articles 44 et suivants du RGPD) sont mises en œuvre

Rôles et qualités

Données d'identification (gestion commerciale)

Chaque partie collecte et traite les données du représentant légal et des employés de l'autre partie en qualité de responsable de traitement indépendant

Données traitées dans le cadre des Services

La partie déterminant les finalités et moyens agit en qualité de responsable de traitement, l'autre en qualité de sous-traitant au sens du RGPD

Contrat de protection des données (DPA)

Dans le cas où l'exécution des Services implique un traitement de données spécifique, les parties conviennent de signer un contrat relatif à la protection des données (Data Processing Agreement).

À défaut, les traitements réalisés sont réputés limités aux seules données strictement nécessaires à la gestion administrative et contractuelle.

Points clés à retenir

Conformité totale au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
Traitement sécurisé et conservation limitée des données
Données hébergées dans l'Union européenne
Contrat DPA spécifique si traitement de données sensibles

XIII. RÉSILIATION

Conditions de fin de contrat et conséquences

📝 En résumé : Le contrat peut être résilié en cas d'inexécution (après mise en demeure de 30 jours) ou de manquement grave (immédiat). En fin de contrat, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données.

XIII.1 - Résiliation anticipée pour inexécution contractuelle

Chaque partie pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

Procédure

1. Mise en demeure indiquant les manquements à remédier et précisant qu'une résiliation peut intervenir
2. Délai de 30 jours pour remédier aux manquements
3. Si la mise en demeure reste infructueuse → Résiliation possible

Force majeure (article 1218 Code civil)

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure. La partie affectée doit notifier l'autre dans les plus brefs délais.

Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, l'autre partie peut résilier le contrat par LRAR, sans indemnisation.

XIII.2 - Résiliation anticipée pour manquement grave

En cas de manquement grave ou insusceptible de recevoir un remède, l'autre partie pourra notifier la résiliation immédiate par LRAR, en mentionnant expressément le manquement constaté.

Manquements graves (résiliation immédiate)

Violations des obligations de paiement
Violations de propriété intellectuelle
Violations de confidentialité
Violations de cession
Violations de non-sollicitation

XIII.3 - Conséquences de la résiliation

La résiliation ne fait pas obstacle à l'exercice de toute action en dommages et intérêts

HERAHUB se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès aux Services et à la Solution

Le Client s'engage à cesser sans délai toute utilisation des Services, de la Solution et des informations communiquées

Possibilité de rachat de la Solution

Comme précisé à l'article IV.3.b, les parties peuvent discuter des conditions d'un éventuel rachat de la Solution par le Client.

⚠️ Conditions :

• Conclusion préalable d'un écrit séparé négocié
• Non automatique du seul fait de la cessation
• Peut dépendre de l'accord de tiers (sous-traitants, partenaires, titulaires de droits)

Export de vos données - Délai de 30 jours

La fin des Services entraîne la suppression des comptes des Utilisateurs et espaces personnels.

📦 Vous disposez de 30 jours calendaires pour :

• Procéder à une extraction de vos données depuis le Dashboard ou la Solution
• Récupérer toute documentation explicative
• Sur demande : HERAHUB peut accompagner l'export et transmettre les données dans un format standard

⚠️ À l'issue de ce délai (sauf obligation légale contraire), HERAHUB pourra procéder à la suppression définitive de vos données.

Clauses survivantes après cessation

En cas de cessation des relations, les clauses suivantes continuent de produire leurs effets :

• Respect de la propriété intellectuelle
• Confidentialité
• Responsabilité
• Règlement des litiges

Points clés à retenir

Résiliation après mise en demeure de 30 jours (inexécution)
Résiliation immédiate en cas de manquement grave
30 jours pour exporter vos données après cessation
Rachat de la Solution possible (sous conditions strictes)

XIV. RESPONSABILITÉ

Limites et exclusions de responsabilité

📝 En résumé : HERAHUB a une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs, plafonnée aux sommes facturées, et exclut les dommages indirects.

Obligation de moyens

Toutes les obligations de HERAHUB constituent des obligations de moyens.

En cas de faute dûment prouvée, le Client peut obtenir réparation du préjudice direct uniquement.

Préjudices indirects exclus

La responsabilité de HERAHUB ne peut EN AUCUN CAS être engagée au titre des préjudices indirects, notamment :

Manque à gagner

Atteinte à l'image

Pertes d'exploitation

Préjudices commerciaux

Perte de clientèle

Perte de données ou fichiers

Cas d'exclusion de responsabilité

La responsabilité de HERAHUB ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité non imputables à HERAHUB ou imputables à ses prestataires techniques

Dommage affectant les équipements du Client (contamination par virus, etc.)

Dommage résultant d'une intrusion malveillante d'un tiers (virus, piratage, attaque informatique)

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément utiliser les Services et la Solution à ses propres risques et sous son entière responsabilité.

🔐 Protection des données

La responsabilité de HERAHUB ne saurait être engagée pour des manquements à la réglementation RGPD résultant d'instructions, contenus, paramétrages ou décisions du Client. Le Client garantit HERAHUB contre toute réclamation à ce titre.

Plafonnement de responsabilité

La responsabilité de HERAHUB, toutes causes et tous dommages confondus, est expressément plafonnée au :

Montant des sommes effectivement facturées et encaissées

pour le Service ayant motivé la responsabilité, dans la limite du préjudice réellement subi

⏰ Délai de réclamation

Toute réclamation devra, à peine d'irrecevabilité, être notifiée par écrit à HERAHUB dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur du dommage.

Les parties renoncent expressément à l'application des sanctions prévues aux articles 1221 à 1223 du Code civil, sauf stipulation contraire expresse.

Points clés à retenir

Obligation de moyens - pas de garantie de résultat
Exclusion totale des préjudices indirects
Responsabilité plafonnée aux sommes facturées
Réclamation sous 12 mois maximum

XV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Clauses diverses et modalités contractuelles

📝 En résumé : Cette section regroupe les dispositions diverses : références commerciales, cession du contrat, non-sollicitation, modifications des CGV et autres clauses administratives.

XV.1 - Référence commerciale

Les parties s'autorisent mutuellement à utiliser leurs noms, marques, logos et références à titre de références commerciales, sur tout support, pendant la durée du contrat et 3 ans après.

XV.2 - Absence d'affection societatis

La collaboration ne crée pas de société de fait ou de droit, ni de lien de subordination. Chaque partie conserve son identité propre.

XV.4 - Non-sollicitation

Pendant le contrat et 12 mois après, le Client s'engage à ne pas débaucher un employé, intervenant ou sous-traitant de HERAHUB.

💰 Pénalité : 12 derniers mois de salaire/rémunération brute

XV.5 - Non-concurrence logicielle

HERAHUB s'engage à ne pas réutiliser la Solution dans sa configuration spécifique pour un concurrent direct, mais peut réutiliser les composants génériques.

XV.3 - Intuitu personae – Changement de contrôle – Sous-traitance

👤 Pour le Client (Intuitu personae)

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut pas céder, transférer ou déléguer le contrat sans accord préalable écrit de HERAHUB.

🏢 Pour HERAHUB

HERAHUB se réserve le droit de céder ou transférer le contrat (notamment en cas de restructuration, fusion, cession de fonds), sans accord préalable du Client. Le Client en sera informé.

🔧 Sous-traitance

HERAHUB peut recourir librement à la sous-traitance, sans accord préalable du Client, tout en restant responsable de la bonne exécution.

XV.6 - Modifications

HERAHUB se réserve le droit de modifier les CGPS et les Services à tout moment.

Vous serez informé par tout moyen utile

Modifications effectives lors du renouvellement (sauf obligation légale/sécurité)

Vous pouvez refuser en résiliant votre abonnement

XV.7 - Intégralité – Invalidité d'une clause

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Si une disposition est déclarée nulle ou illicite, toutes les autres dispositions continuent à s'appliquer. HERAHUB pourra rédiger une nouvelle clause conforme au droit.

XV.8 - Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou retard de HERAHUB ne peut être interprété comme une acceptation d'une violation ou une renonciation à ses droits.

Points clés à retenir

Utilisation mutuelle des références commerciales autorisée
Interdiction de débaucher pendant et 12 mois après le contrat
HERAHUB peut céder le contrat et sous-traiter librement
Modifications des CGV effectives au renouvellement

XVI. RÈGLEMENT DES LITIGES

Loi applicable et juridiction compétente

📝 En résumé : Les CGV et la Solution sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, le Tribunal des activités économiques de Paris est compétent.

Loi applicable et langue

Loi française

Les présentes CGPS et le contenu de la Solution sont soumis à la loi française

Langue française

Les CGV sont rédigées et interprétées en langue française

Résolution amiable privilégiée

En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis au :

Tribunal des activités économiques de Paris

Compétence exclusive pour tout litige relatif aux présentes CGV

Points clés à retenir

Loi française et langue française applicables
Résolution amiable privilégiée en priorité
Tribunal des activités économiques de Paris compétent

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DES SERVICES

Catalogue complet des services HeraHub

📝 En résumé : HeraHub propose 8 catégories de services pour transformer et optimiser votre entreprise : audit, développement, pilotage, assistance, conseil, et 3 packs premium (SCALE, VISION, HORIZON).

Services d'audit et de cartographie

Analyse approfondie du fonctionnement de l'entreprise pour identifier :

• Processus clés
• Tâches chronophages
• Points de friction
• Opportunités d'optimisation

Cartographie structurée des flux opérationnels, outils et responsabilités.

Services de développement sur-mesure

Conception et mise en œuvre de solutions digitales personnalisées adaptées à vos besoins réels.

• Automatisations avancées
• Outils métiers spécifiques
• Intégrations entre logiciels
• Systèmes basés sur l'IA

🎯 Objectif : simplifier, fiabiliser, réduire la dépendance humaine

Services de pilotage

Mise en place d'outils et méthodes pour piloter l'activité de manière claire et factuelle.

• Structuration des indicateurs clés (KPI)
• Centralisation des données
• Tableaux de bord décisionnels
• Accompagnement à la lecture des performances

Vision globale, exploitable et actionnable pour le dirigeant.

Services d'assistance technique

Support opérationnel et technique continu pour assurer stabilité, évolution et bonne utilisation.

• Sécurisation des systèmes
• Résolution rapide des blocages
• Accompagnement usage quotidien
• Pas de dépendance à des compétences rares

Services de conseil et de formation

Accompagnement stratégique et montée en compétences sur l'IA, l'automatisation et l'organisation des process.

Formations orientées usage concret, prise de décision et autonomie, avec cas pratiques directement applicables.

Packs Premium

Pack SCALE

Stabiliser, piloter et déléguer

Accompagnement pour rendre votre activité plus stable, pilotable et délégable.

✓ Structuration des process clés
✓ Réduction de la dépendance au dirigeant
✓ Fiabilisation de l'exécution
✓ Fondations d'une croissance maîtrisée

Pack VISION

Stratégie globale et transformation

Accompagnement stratégique pour repenser en profondeur votre organisation.

✓ Audit avancé
✓ Structuration complète des process
✓ Pilotage stratégique
✓ Solutions sur-mesure
✓ Alignement vision long terme / exécution concrète

Pack HORIZON

Premium - Anticipation et transformation durable

Accompagnement premium pour préparer les prochaines étapes de votre développement.

✓ Réflexion long terme sur la scalabilité
✓ Intégration avancée de l'IA
✓ Autonomie des équipes
✓ Résilience du modèle
✓ Suivi stratégique renforcé et évolutif

L'approche HeraHub

Services modulaires adaptés à chaque étape de votre croissance
Approche concrète et directement applicable
Focus sur l'autonomie et la pérennité
3 packs premium pour une transformation en profondeur

ANNEXE 2 – NIVEAUX DE SERVICES (SLA)

Garanties de disponibilité et délais d'intervention

📝 En résumé : HERAHUB garantit une disponibilité de 99% et intervient sur les anomalies selon 3 niveaux de criticité, avec des délais de résolution définis.

I. PROCESSUS DE GESTION DES ANOMALIES

🕐 Plages d'intervention du support

Du lundi au vendredi

9h00 - 17h00

Catégories d'anomalies

🔴 Anomalie Critique

Rend impossible toute utilisation des Services ou de la Solution

⏱️ Résolution : 1 jour calendaire après diagnostic

🟠 Anomalie Majeure

Diminue l'utilisation en empêchant certaines fonctionnalités essentielles

⏱️ Résolution : 5 jours ouvrés après diagnostic

🟡 Anomalie Mineure

Impossibilité d'utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles

⏱️ Résolution : 10 jours ouvrés après diagnostic

📋 Processus de signalement et résolution

1. Signalement de l'anomalie via le Dashboard (avec maximum d'informations)
2. HERAHUB informe de l'origine de l'anomalie
3. Si HERAHUB n'est pas à l'origine : aucune maintenance
4. Si HERAHUB est à l'origine : diagnostic sous 6 heures (Date du Diagnostic)
5. Correction dans les délais selon criticité
6. Si dépassement : solution de contournement (Critique/Majeure)

II. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE

Taux de disponibilité garanti

99%

Accès 24h/24, 7j/7 (meilleurs efforts)

📊 Calcul du taux de disponibilité

Taux = [(Temps total - Temps d'indisponibilité) / Temps total] × 100

Calculé sur base mensuelle, à partir du premier mois complet des Services

⚠️ Exclusions du calcul

Le calcul ne tient PAS compte :

• Maintenance planifiée
• Suspension ou arrêt des Services (application CGPS)
• Cas listés aux CGPS
• Délais causés par le Client lors de la résolution

🚨 En cas de panne > 12 heures

HERAHUB mettra en œuvre des solutions de sauvegarde adaptées dans un délai de 24 heures pour assurer la continuité des Services.

Points clés à retenir

Support disponible 9h-17h en jours ouvrés
Diagnostic sous 6 heures pour toute anomalie
Résolution selon criticité : 1 jour / 5 jours / 10 jours
Disponibilité garantie à 99% (hors exclusions)

Bienvenue 👋

🎧 Écoutez nos CGV en podcast NOUVEAU

📄 Document officiel des CGV OFFICIEL

CGPS HeraHub - Version officielle

I. CHAMP D'APPLICATION

Nos Solutions

Votre Dashboard HeraHub

II. ÉTABLISSEMENT D'UN CAHIER DES CHARGES

Phase préalable - Identification des besoins

Le cahier des charges : un document vivant

Approche itérative et flexible

Validité du cahier des charges

Validation = Démarrage

III. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

III.1 - Entrée en vigueur

III.2 - Durée

Prestation ponctuelle

Abonnement

Renouvellement

Points clés à retenir

IV. UTILISATION DE LA SOLUTION

IV.1 - Mise à disposition de la Solution

IV.2 - Accès technique à la Solution

IV.3 - Licence d'utilisation

a) Licence initiale

b) Renégociation possible

IV.4 - Création d'un compte

📋 Informations obligatoires

IV.5 - Clôture d'un compte

IV.6 - Contrôle de l'utilisation

Points clés à retenir

V. SERVICES COMPLÉMENTAIRES

V.1 - Support technique

V.2 - Maintenance

Maintenance corrective

Maintenance évolutive

V.3 - Hébergement

Points clés à retenir

VI. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES

Engagement de disponibilité

Limites de responsabilité

Limites techniques d'Internet

Points clés à retenir

VII. ENGAGEMENTS DE HERAHUB

Nos engagements principaux

Exécution avec diligence

Sécurité de la Solution

Garantie d'exclusivité

Confidentialité stricte

Non-réutilisation des données

Usage conforme et non-diffusion

Engagement des sous-traitants

Limitation importante

Points clés à retenir

VIII. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Vos engagements principaux

Fourniture des informations

Respect des lois et règlements

Responsabilité de l'utilisation

Confidentialité des accès

Interdictions formelles

Garantie envers HERAHUB

Points clés à retenir

IX. CONDITIONS FINANCIÈRES

IX.1 - Prix

Période mensuelle

Prix fermes

⚠️ Coûts d'infrastructure supplémentaires

IX.2 - Facturation et paiement

Prélèvement automatique via GoCardless

Vos engagements :

IX.3 - Retards et défauts de paiement

Déchéance du terme

Suspension immédiate

Pénalités financières

Points clés à retenir

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

X.1 - Pendant la phase de développement

🔒 Propriété exclusive durant le développement

🚫 Restrictions temporaires (durant le développement uniquement)